Leministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 3 juin 2016 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ; Vu l'accord du 5 mai 2022 relatif à la rémunération
COVID-19 Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie. Mise à jour de la Convention collective Portage de Presse - Revalorisation des salaires minima Avenant du 5 mai 2017 Arrêté d'extension du 28 novembre 2017 JORF du 8 décembre 2017 NOR ASET1750792M Un avenant relatif aux salaires minima, applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 8 décembre 2017. Cet avenant instaure le montant des salaires minima en fonction du statut employé, agent de maîtrise, cadre, du niveau 1 à 9, des points de cotation et de l'échelon 1 à 9. Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective Partager sur N°de brochure JO 3350 IDCC 44114 Format PDFtéléchargement immédiat + guide de lecture Télécharger Format Livrelivraison par Chronopost + guide de lecture Commander Recevez gratuitement les alertes de mise à jour de la convention 3350 Dernières modifications de la Convention collective nationale du portage de presse n° 2683 14/03/2019 Rémunération minimale nationale Avenant du 30 janvier 2018 Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises ... 19/12/2018 Prévoyance Accord du 11 mai 2016 Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette con... 05/03/2018 Mise en place de la CPPNI Avenant du 5 Mai 2017 Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'inter... 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Avenant du 22 Avril 2016 Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales nationales des salariés concernés... 26/02/2013 Rémunérations minimales Accord du 5 octobre 2012 Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les rémunérations horaires minimales et les ...

Presse Mentions Légales. Devenir partenaire de Coover . Contact. Devis. Coover Conventions collectives Convention collective salariés en portage salarial. Convention collective salariés en portage salarial - IDCC 3219 - 3383. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet

Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective portage de presse est le 2683. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective portage de presseQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention portage de presse ?Télécharger gratuitement la convention portage de presse IDCC 2683Mon entreprise dépend elle de la convention collective portage de presse ? Mon métier est il concerné par la convention portage de presse ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective portage de presse ?Convention portage de presse et rupture du contratMutuelle convention portage de presse Les dispositions principales de la convention collective portage de presse Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du portage de presse et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention portage de presse ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention portage de presse. Télécharger gratuitement la convention portage de presse IDCC 2683 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du portage de presse que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective portage de presse ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention portage de presse ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du portage de presse - IDCC 2683 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention portage de presse ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du portage de presse, cependant voici les métiers les plus représentés secrétairesassistants administratifcoursiers Quelles sont les grilles de salaire de convention collective portage de presse ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention portage de presse doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective portage de presse Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention portage de presse et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective portage de presse en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective portage de presse en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective nationale du portage de presse Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention portage de presse. La convention portage de presse ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective portage de presse Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective portage de presse Remboursements dentaire pour la convention collective portage de presse Remboursements hospitalisation pour la convention collective portage de presse Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective portage de presse Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective portage de presse. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Arrêtédu 11 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683) Arrêté du 11 août 2022 portant

La présente convention régit les rapports entre ― d'une part, les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d'informations politiques et générales payantes ; ― d'autre part, tous les salariés de ces entreprises quels que soient la nature ou la durée de leur contrat, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur contrat. Elle s'applique sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

Unenouvelle adhésion est à signaler dans la convention collective nationale des salariés en portage salarial . Il s'agit de l'adhésion de la Fédération des Entreprises de Portage Salarial par une lettre du 19 décembre 2017. Entreprises et établissements de la convention collective Convention collective nationale du portage de presse, dans le département Hauts-de-Seine Retrouvez ici les principales sociétés de la convention collective Convention collective nationale du portage de presse, code IDCC 2683, présentes dans le département Hauts-de-Seine. 1 SIREN dans cette sélection. NOM VILLE CODE POSTAL SIREN LAYANE ISSY-LES-MOULINEAUX 92130 814168852 Laconvention collective national du portage salarial a été signée le 22 mai 2017. Par cette signature les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont ainsi défini le portage salarial comme un secteur d'activités à part entière.
Conditions d'emploiEn complément des dispositions prévues au tronc commun de la convention collective, il sera proposé aux porteurs de presse un contrat de travail utilisant les diverses modalités légales telles que temps partiel, temps partiel contrat précisera, de manière détaillée, l'organisation du travail de portage et les modalités de rémunération en d'essaiLa période d'essai du porteur de presse comptera 24 jours de distribution dans la limite d'une durée de 2 mois période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus équivalente, avec l'accord des deux durée du préavis, telle que prévue au tronc commun de la convention collective, pourra être réduite en cas de démission, lorsque le porteur présente la preuve qu'il a trouvé un emploi à plein temps incompatible avec son contrat de travail de générauxDurée du travail et rémunération des porteurs de presseLa durée du travail du porteur de presse est fonction de la durée de référence de la tournée des tournées à laquelle auxquelles il est rémunération du porteur de presse est fonction du nombre d'exemplaires portés ou sur le nombre de clients tout état de cause, au titre d'un mois donné, un porteur de presse perçoit une rémunération au moins égale à celle qui résulte du produit de la durée de référence par le taux horaire conventionnel articles ci-après relatifs à la durée du travail des porteurs de presse et à la rémunération de ceux-ci ont pour objet de préciser ces deux du travail des porteurs de presseChaque porteur est affecté à une tournée de portage déterminée par l'employeur pour un ou plusieurs raison de la nature de l'activité du porteur autonomie dans l'organisation de son rythme de travail, absence de contrôle de l'employeur, le calcul de la durée du travail se fonde sur une durée de référence, définie, pour chaque tournée, en tient compte du temps normalement consacré à la durée continue des missions qui sont confiées aux intègre donc différents éléments susceptibles d'influer sur la réalisation de la tournée, notamment le kilométrage de la tournée, le nombre moyen d'exemplaires portés, les conditions spécifiques de réalisation de cette tournée activité extérieure en milieu rural ou urbain, encartage manuel et temps de préparation..., ainsi que les caractéristiques du produit poids, format....Elle est fixée pour un ou plusieurs jours de la semaine en référence à un nombre d' durée de référence est communiquée à l'intéressé lorsqu'il est affecté à cette tournée ; elle comporte l'heure limite à laquelle elle doit être terminée au plus tard, le cas échéant, l'heure de mise à disposition des journaux et, dans tous les cas, l'heure limite de prise des des tournées relève de la responsabilité de l'employeur. Il prend toute disposition pour que l'activité puisse être réalisée dans des conditions compatibles avec les délais de le nombre de journaux portés et lorsque les conditions de la tournée évoluent, une nouvelle durée de référence de la tournée concernée est déterminée et communiquée au entreprises établiront une procédure d'étalonnage ou de calcul des durées de référence qui sera communiquée au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués du le cas où une réorganisation des tournées entraînerait une baisse pérenne de l'activité du porteur, les entreprises s'engagent à rechercher toute solution visant à atténuer cet il pourra être proposé, ponctuellement, au porteur d'effectuer des tournées supplémentaires. Dans le cas où l'exécution de celles-ci ne serait pas compatible avec un emploi principal, le porteur pourrait les des porteurs de presseLa rémunération du porteur de presse est fixée selon les principes généraux de l'annexe Porteurs ». Il est précisé que lorsqu'il s'agit d'un supplément non encarté, la rémunération prend en compte les conditions de son éventuel encartage et de son tient compte des contraintes particulières de la tournée, notamment du nombre moyen d'exemplaires portés, de la durée de référence de la tournée et des caractéristiques du chaque mois travaillé, la rémunération minimale est égale au taux horaire correspondant à l'échelon national de rémunération auquel est rattaché le porteur multiplié par la durée de référence cumulée mensuelle, communiquée au de permettre au porteur de vérifier que la rémunération à l'exemplaire est au moins égale au minimum conventionnel ou au SMIC, les employeurs feront figurer en annexe au contrat de travail les éléments permettant ce rémunération minimale telle que définie à l'annexe V, prise en valeur annuelle, est majorée de 3 % après 1 an d' majoration est portée à 6 % après 2 années d' modalités de paiement de la majoration sont laissées à l'initiative de chaque entreprise sans toutefois pouvoir excéder la périodicité de 1 comparaison des éléments ci-dessus avec la rémunération réelle versée en contrepartie ou à l'occasion du travail se fait en incluant dans cette dernière la totalité des éléments de rémunération versés, y compris ceux à périodicité non mensuelle, notamment prime annuelle, 13e mois...A partir de la date d'application de la convention collective, les contrats de travail doivent prévoir une garantie de rémunération correspondant à un minimum d'exemplaires portés ou activité par des tournées supplémentairesToute tournée supplémentaire exécutée dans les conditions prévues à l'article Durée du travail » est rémunérée comme indiqué des temps d'attenteLe temps d'attente est rémunéré au taux horaire du SMIC, après un délai de carence de 20 parties admettent, compte tenu de la spécificité de l'activité, que les modalités concrètes de détermination du temps d'attente sont négociées en des porteurs de presseSi la tournée de portage ou son organisation nécessite un moyen de locomotion, celui-ci est déterminé par l' des frais d'usage de ce moyen de locomotion est définie en entreprise ou au contrat de travail dans le respect du minimum suivant ― pour les tournées effectuées avec un véhicule à moteur thermique, depuis le lieu de prise des journaux jusqu'au dernier journal livré ou, à défaut, jusqu'au point de fin de tournée déterminé par l'employeur barème fiscal kilométriqueapplicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm³, pour une distance annuelle supérieure à 5 000 kilomètres 0,126 €/km au 1er janvier 2005 ;― ce barème est égal à 1,4 fois le barème de base dans les cas suivants ― pour les tournées de plus de 60 km ;― pour les tournées de plus de 400 journaux ;― pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l'employeur et effectivement utilisé, est l' % de ce tarif majoré sera revu au 1er juillet de chaque année, pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant depuis le 1er janvier de l'année en cours l'indice de référence étant l'indice des carburants et lubrifiants, base 126,10 au 1er janvier 2005.Au 1er janvier de l'année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal majoré de 40 %.Ces modalités ne peuvent se cumuler avec celles existantes en entreprise et ayant le même volumes et poids confiés au porteur doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour le moyen de locomotion déterminé par l' fériésJournée du 1er MaiEn ce qui concerne les porteurs de journaux, la rémunération du 1er Mai chômé, s'il s'agit d'un jour normalement travaillé, est calculée sur la base de la moyenne du nombre de journaux habituellement distribués ce maladie, maternité, accident du travailLes dispositions prévues pour les personnels autres que porteurs sont transposables à ces dans le cas où les porteurs de presse, compte tenu des conditions de prise en charge fixées par la sécurité sociale ne seraient pas indemnisés, ceux-ci percevraient néanmoins la part qu'aurait dû verser l'employeur en cas d'indemnisation par la sécurité médicaleDans le cas où cette visite ne pourrait pas se dérouler pendant le temps de travail, le temps nécessaire à la visite médicale sera rémunéré au taux horaire de l'emploi.
Le22 mars 2017, il y a un an, le Portage Salarial signait sa Convention Collective Nationale ! Un évènement, tant le contexte n’était pas propice à cette initiative. En pleines procédures de regroupement des branches professionnelles, les partenaires sociaux ont été en mesure de prouver que le portage salarial était un secteur à part entière, dont la croissance et la réponse

Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective presse d'information spécialisée est le 3230. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective presse d’information spécialiséeQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention presse d’information spécialisée ?Télécharger gratuitement la convention presse d’information spécialisée IDCC 3230Mon entreprise dépend elle de la convention collective presse d’information spécialisée ? Mon métier est il concerné par la convention presse d’information spécialisée ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective presse d’information spécialisée ?Convention presse d’information spécialisée et rupture du contratMutuelle convention presse d’information spécialisée Les dispositions principales de la convention collective presse d’information spécialisée Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la presse d'information spécialisée et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention presse d’information spécialisée ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention presse d'information spécialisée. Télécharger gratuitement la convention presse d’information spécialisée IDCC 3230 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la presse d'information spécialisée que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective presse d’information spécialisée ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention presse d'information spécialisée ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention presse d’information spécialisée ? Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la presse d'information spécialisée. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective presse d’information spécialisée ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention presse d'information spécialisée doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective presse d'information spécialisée Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention presse d’information spécialisée et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective presse d’information spécialisée en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective presse d’information spécialisée en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective nationale de la presse d'information spécialisée Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention presse d’information spécialisée L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention presse d'information spécialisée. La convention presse d'information spécialisée ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective presse d’information spécialisée Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective presse d’information spécialisée Remboursements dentaire pour la convention collective presse d’information spécialisée Remboursements hospitalisation pour la convention collective presse d’information spécialisée Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective presse d’information spécialisée Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective presse d'information spécialisée. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

Conventioncollective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 - IDCC 2683 - Brochure 3350. IDCC: 2683. Brochure: 3350. Synthèse: Texte intégral: 11 janv. 2022. Etat: En vigueur étendu. Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004. - IDCC 2272 -
Dès l'établissement chaque année des états annuels des aides à la presse directes ou indirectes par la direction générale des médias et des industries culturelles, l'Etat conclut une convention-cadre d'une durée de trois ans avec les personnes morales remplissant l'une des conditions suivantes et pour lesquelles une telle convention-cadre n'est pas déjà en vigueur 1° Avoir bénéficié d'un montant d'aides supérieur à un million d'euros en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédentes ; 2° Avoir bénéficié d'un montant d'aides représentant au moins 20 % du chiffre d'affaires du titre et supérieur à 500 000 euros en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédentes ; 3° Bénéficier directement au cours de l'année civile d'une aide supérieure à un million d'euros au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret. Pour les groupes comportant des filiales ou des sociétés contrôlées, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, bénéficiant d'aides à la presse, les seuils mentionnés aux trois alinéas précédents s'apprécient au niveau du groupe. Une information complète sur le périmètre du groupe est fournie à cet effet à la direction générale des médias et des industries culturelles. La direction générale des médias et des industries culturelles, le groupe et les sociétés éditant les titres concernés déterminent conjointement si une ou plusieurs conventions-cadres doivent être conclues. Les aides prises en compte pour l'appréciation des conditions prévues aux 1° et 2° sont celles attribuées en application - du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ; - du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ; - du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ; - du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ; - du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique et régionale ; - des décisions d'attribution prises en application du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ;-du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;-du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ; - des conventions conclues en application du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ; - des chapitres III et III bis du présent est également tenu compte, pour les titres ayant le caractère d'information politique et générale, de l'aide que représente le bénéfice des tarifs prévus par l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques.
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