ArticleL341-4 du Code de l'énergie Article L341-4 du Code de l'énergie Bonjour, En regard des abus commis ces derniers mois par ENEDIS et delà des infractions déjà relevées il est important de préciser l’importance de l’Article L341-4 du Code de l'énergie

Cetteobligation est issue de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009, intégrée dans le code de l’énergie, aux articles L 341-4 et R 341-4 Quant à l’article R 341-8 du code de l’énergie, il prévoit que, conformément à la directive, 80% au moins des dispositifs de comptage doivent être des compteurs intelligents d’ici au 31 décembre 2020.

ilfaut exiger la pose d'un compteur classique en rappelant que linky n'est pas obligatoire et ledroit au maintien de l'électricité selonl'article 121-1 alinéa 4 du code de l'énergie, reconnait « le droit de tous à l'électricité, un bien de première nécessité [] l'article l. 322-8 du même code, enedis sa est chargée d'assurer l'accès au réseau

êtreen conformité avec les dispositions du présent article. Liens relatifs à cet article Cité par: Code de l'énergie - art. L341-5 (V) Codifié par: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) Anciens textes: Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), IV sauf alinéa 3, 2e phrase Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai

REFUSLÉGAL DU COMPTEUR LINKY Art. L341 du Code de l’Énergie – et 6-3 des CGV. Nous pouvons refuser le compteur Linky, c’est légal . en vertu de la Loi sur la transition énergétique et du Code de l’énergie (invoqués par Enedis pour justifier le déploiement généralisé du Linky) Ce que dit la loi : art. L 341-4 du Code de l

article l341 4 du code de l énergie