Attenduque, pour accueillir la demande en autorisation d'installation des réseaux en sous-sol, l'arrêt retient que, l'acte du 1er février 1962 assignant aux terrains concernés une vocation à recevoir des constructions destinées au logement, leur desserte dépasse le seul passage et s'étend aux besoins inhérents à toute construction, que, l'acte instituant une
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire pouvait être légalement assorti d’une prescription tenant à la production d’un acte authentique de servitude de passage au stade de la déclaration d’ouverture de chantier. Faisant œuvre de pragmatisme, la haute juridiction revient sur une jurisprudence antérieure, présentant des inconvénients majeurs tant pour la commune que pour le porteur de projet. Dans le cas où la demande d’autorisation d’urbanisme porte sur un projet situé sur le territoire d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme PLU, l’article R151-47 du Code de l’urbanisme dispose afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ». Ainsi, le contrôle réalisé lors de l’instruction d’une demande de permis de construire consistera donc à vérifier que les accès prévus pour le projet respectent bien le règlement du PLU. Dans les communes non dotées d’une PLU, ce sont les dispositions de l’article R111-5 du même code qui s’appliquent aux termes desquelles Il le projet peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ». Ainsi, le service instructeur de la commune contrôlera le projet au regard de ces dispositions. Quelles que soient les dispositions qui s’appliquent au projet de construction, il appartiendra au maire de vérifier que le projet dispose d’un accès à une voie ouverte à la circulation du public. Il convient de préciser que l’accès correspond à l’ouverture en façade donnant sur cette voie de desserte portail, porche et au cheminement y conduisant. L’accès de distingue de la desserte qui constitue la voie arrivant aux abords immédiats du terrain d’assiette du projet. Si les deux notions sont naturellement complémentaires, elles n’en demeurent pas moins distinctes. Ainsi, une servitude de passage constitue un accès au sens du droit de l’urbanisme. La servitude de passage prévue à l’article 682 du Code civil permet d’emprunter une propriété privée pour gagner un tènement enclavé, c’est-à-dire non relié à une voie de desserte. Elle est établie par accord entre les parties ou, à défaut, par voie judiciaire. S’agissant précisément des accès constitués par des servitudes de passage, la jurisprudence administrative a précisé que Si l’administration et le juge administratif doivent, pour l’application des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique » [1]. En d’autres termes, lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration ne doit vérifier que l’existence d’une servitude de passage donnant un accès à la voie et ses caractéristiques mais n’a pas à contrôler ni la régularité des actes établissant cette servitude ni la validité de cette servitude qui relèvent des droits des tiers. Toutefois, cette jurisprudence pose deux problèmes pratiques majeurs. Le premier tient à la difficulté de constituer une servitude avant la délivrance de l’autorisation. Or, il est de jurisprudence constante qu’un terrain doit être regardé comme enclavé et donc inconstructible si, à la date à laquelle il est statué sur la demande de permis de construire, il n’a pas d’accès direct à la voie publique et que le propriétaire ne dispose pas d’une servitude de passage régulièrement obtenue par voie judiciaire ou conventionnelle sur un fonds voisin et permettant cet accès [2]. De même, il a été jugé que si un terrain enclavé, qui n’a donc pas d’accès direct à une voie privée ou une voie publique, a en principe un droit de passage légal [3], cet accord ou la servitude judiciaire devront être obtenus avant la délivrance du permis de construire [4]. Le maire ne peut donc légalement délivrer une autorisation de construire lorsque le demandeur se borne à faire état d’un accès à la voie publique à créer grâce à une servitude de passage sur une parcelle voisine sans pouvoir en justifier par une décision de justice ou un accord lui reconnaissance ce droit [5]. La seconde difficulté tient à la manière dont l’administration peut contrôler l’existence d’une servitude, alors même qu’elle ne peut en exiger la preuve. En effet, le maire ne peut exiger la preuve de l’existence de cette servitude lors du dépôt de la demande de permis de construire. Il est de jurisprudence constante que le règlement du PLU ne peut soumettre l’octroi des autorisations de construire à d’autres formalités que celles prévues par le Code de l’urbanisme [6]. Or, la preuve de l’existence d’une telle servitude n’est pas exigée par le Code de l’urbanisme Aussi, le pétitionnaire n’avait-il qu’à matérialiser ladite servitude de passage sur le plan de masse composant le dossier de demande de permis. En effet, en vertu de l’article R431-9 du Code de l’urbanisme, l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage doivent être mentionnées sur le plan de masse. Toutefois, cette jurisprudence faisait courir le risque à l’administration d’autoriser des projets sur des terrains enclavés dès lors que des pétitionnaires peu scrupuleux pouvaient être tentés de faire état d’une servitude de passage non encore constituée. Dans l’affaire commentée, le Conseil d’Etat apporte une réponse à ces problème pratiques. Au cas d’espèce le terrain d’assiette du projet ne disposait d’aucun accès à une voie ouverte à la circulation du public. Il était donc nécessaire de créer une servitude de passage sur des parcelles appartenant à des tiers. La haute juridiction a considéré que le permis pouvait être assorti d’une prescription tenant à la production d’un acte authentique de servitude de passage au stade de la déclaration d’ouverture de chantier 2. L’article R111-5 du Code de l’urbanisme dispose que "Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie./ Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic". L’article 1 AU 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Fréjus, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "... 2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes au public / Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil ...". Aux termes de l’article 682 du Code civil "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner". 3. D’une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, pour l’application des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 4. D’autre part, l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain d’assiette du projet de la société Compagnie Immobilière Méditerranée ne disposait d’aucun accès à une voie ouverte à la circulation publique et qu’un tel accès devait être créé sur des parcelles appartenant à des tiers. Le maire de Fréjus lui a néanmoins accordé le permis de construire sollicité en mentionnant à l’article 3 de son arrêté que "le présent arrêté est conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage ... au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier". En jugeant que cette réserve ne saurait pallier l’absence de titre créant une servitude de passage à la date de l’arrêté attaqué alors que la création d’une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet, le tribunal administratif a entaché son arrêt d’erreur de droit. Précisions que la prescription est une réserve émise par l’autorité compétente sur des points précis et limités n’appelant la présentation d’aucun nouveau projet et qui a pour objet la conformité des travaux envisagés aux dispositions dont l’autorisation doit assurer le respect [7]. La solution retenue par le Conseil d’Etat, dans la présente affaire, présente un double avantage. D’une part, elle offre le temps au pétitionnaire d’établir une servitude de passage au profit de son terrain. L’absence d’accès au moment de la délivrance du permis n’est donc plus un motif de refus. D’autre part, elle offre à l’autorité administrative un moyen réel de contrôler l’existence effective d’un accès au tènement enclavé. Si l’inobservation des prescriptions du permis de construire est sans influence sur la légalité de ce permis [8], la méconnaissance des de celles-ci constitue une infraction pénale [9]. Ainsi, si le titre créant la servitude de passage n’était pas produit à l’ouverture du chantier, un procès-verbal de constat d’infraction pourrait être dressé. Il est fort à parier que la menace d’une procédure pénale conduira le propriétaire à régulariser au plus vite sa situation ou à abandonner son projet, faute de pouvoir bénéficier d’une servitude de passage pour son terrain. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] CE 9 mai 2012, Bartolo, n°335932. [2] CE 8 oct. 2008, SARL Régionale de construction, n° 295972. [3] Art. 682 C. civ. [4] CE 19 juin 1992, Mouilleron, n° 90109. [5] CE 23 juin 1982, Gerbier, n° 28987. [6] CE 21 mars 1986, n° 61817, Copropriété de l’immeuble les Périades ». [7] Conseil d’Etat, sect., 13 mars 2015, n° 358677. [8] CE 10 mars 1976, SCI Le Porquerolles, n° 90551 ; CE 4 nov. 1994, Mme Fortin et a., n° 132654. [9] Crim. 26 avr. 2000, no
sile tracé du passage est sur une bande de terrain en indivision, il ne s'agit pas d'une servitude de droit de passage qui est en principe est sur un terrain en pleine propriété pour l'usage d'un autre terrain. donc même si le terrain de votre voisin n'est plus enclavé, ce terrain en indivision demeure. il faut donc négocier avec votre La servitude de passage et la pose de canalisations sont des situations de la vie courante réglementées par la loi. En effet, conscient du fait que depuis toujours la question du droit de passage est à l’origine de situations conflictuelles entre voisin, le législateur a veillé à encadrer juridiquement ces situations par des règles bien établies. Que dit la loi en matière de servitude de page et de la pose de canalisations ? Plan de l'articleLe droit de passage une servitude imposée au propriétaire d’un terrain enclavéComment s’opèrent les servitudes ?Que prévoit concrètement la règlementation en matière de servitude et de la pose de canalisations ?Trouver un plombier en urgence à Bezons Le droit de passage une servitude imposée au propriétaire d’un terrain enclavé En règle générale, la servitude de passage est rattachée au bien et non au propriétaire du bien. Concrètement, la servitude intervient lorsque le propriétaire d’un bien fond dominant ayant accès à la voie publique accorde un droit de passage à un autre propriétaire d’un terrain enclavé fond dormant ou disposant d’un accès difficile à la voie publique. Les servitudes sont encadrées par le Code civil mais également dans certains textes spéciaux à l’instar de la législation sur l’urbanisme, la foresterie et le Code rural… Lire également Quels sont les avantages d’une porte en aluminium ? La législation et la pratique reconnaissent trois manières d’établir des servitudes Par prescription trentenaire pour les servitudes continues et apparentes à l’instar des servitudes de vue cf. article 690 du Code Civil ; Par convention amiable entre les voisons ou par titre ; Par destination du père de famille. Cette situation intervient lorsqu’on constate lors de la division d’une propriété un ouvrage permanent et apparent, symbolisant une servitude. Et partant, que le document relatif à la division ne mentionne aucun document contraire à la présence continue dudit ouvrage. Que prévoit concrètement la règlementation en matière de servitude et de la pose de canalisations ? À l’instar des personnes qui ont besoin d’avoir un accès à la voie publique, la pose des canalisations est aussi encadrée par ladite règlementation. Ces canalisations sont essentielles pour l’évacuation des eaux usées et potables. En général, la servitude de passage ne donne pas droit de passage des réseaux de canalisations que si cela était prévu par l’accord ou le titre de servitude de passage. C’est en substance de la décision de la Cour de Cassation du 4 juin 2018. A lire aussi Pourquoi faire construire sa maison clé sur porte ? Dans la pratique, il est recommandé d’enterrer les canalisations à une profondeur raisonnable au moins 60cm à 1 m si les véhicules doivent circuler sur cette servitude entre l’installation et le niveau réel du sol. En pareille situation, le consentement du propriétaire du terrain concerné doit toujours être requis et cette servitude de passage est assortie du versement d’une indemnité par le propriétaire bénéficiaire de la pose de la canalisation. Ladite indemnité est fixée au cas par cas par les parties impliquées. En tant que bénéficiaire des travaux de pose de canalisation, il incombe au bénéficiaire de veiller à l’entretien desdites canalisations sans altérer la valeur des terrains du propriétaire du terrain concerné fonds dominant. Faire passer des canalisations dans un sous-sol n’est possible que si cela a été prévu sur le titre d’autant plus qu’il existe un droit de passage. Il vaut mieux bien s’informer sur la réglementation avant de s’engager. Trouver un plombier en urgence à Bezons Une urgence en plomberie peut arriver rapidement. Cela peut être une canalisation qui se bouche, une fuite d’eau importante ou une panne de chaudière. Dans tous les cas, ces problèmes peuvent se révéler très gênants, et surtout, cela peut dégrader votre logement. Si l’un de ces cas arrive, nous vous recommandons de contacter rapidement un plombier pour qu’il intervienne. Si vous ne connaissez pas et que vous vivez à Bezons, suivez ce lien pour une intervention rapide en cas de probleme de canalisation. 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CONVENTIONPOUR LE PASSAGE D'UN ITINÉRAIRE DE RANDONNÉE SUR UNE PROPRIÉTE PRIVÉE Préambule Les activités de promenade et de randonnée sont un des supports principaux du développement de l'activité touristique, et donc économique, du département. Elles sont également importantes pour la qualité de vie des jurassiens, qui
Servitudes de voisinage le casse-tête des trente ans • Trois sortes de servitudes Une servitude ne peut exister qu’entre deux propriétés distinctes. Celle qui supporte la servitude se nomme "fonds servant", celle qui en profite "fonds dominant".- Elle peut résulter de la loi servitude légale. Deux exemples - Le droit de passage pour désenclaver un terrain art. 682 du code civil si le terrain de votre voisin ne dispose pas d’un accès à la voie publique, il bénéficie d’un droit de passage permanent sur votre Le droit d’ouvrir des fenêtres ou des ouvertures donnant sur la maison du voisin sans son autorisation. Pour éviter les conflits de voisinage, ces "servitudes de vue" doivent obéir à des règles fixées par le code civil art. 678.- Elle peut être liée à la situation naturelle des lieux servitude naturelle. Lorsqu’il pleut, la pluie ruisselle vers les terrains se situant en contrebas. Le propriétaire de l’un de ces terrains ne peut rien entreprendre pour empêcher cet écoulement. Il supporte la servitude "d’écoulement des eaux" art. 640 du code civil. - Elle peut naître d’un accord entre voisins servitude conventionnelle. Deux propriétaires ont pu dans le passé s’entendre sur un droit de passage par exemple, en dehors de tout enclavement du code civil. Or une servitude est attachée au bien et s’impose donc aux propriétaires successifs. • Impossible à remettre en cause la servitude "s’acquiert" - Si, pendant trente ans, vous avez bénéficié d’un droit sur la propriété de votre voisin, cette servitude est "acquise". À condition de pouvoir prouver l’exercice de ce droit! - Ce mode d’acquisition vaut seulement pour une servitude continue et apparente. Autrement dit, vous devez avoir profité d’un droit visible par la présence d’une installation, sans l’intervention du propriétaire du "fonds dominant". Par exemple, si votre voisin vous a autorisé, il y a trente ans, à installer une canalisation apparente sur son terrain, sa propriété subit une servitude. S’il vend son bien, l’acquéreur ne pourra pas exiger de vous que vous retiriez la Pour un équipement enterré, il en va tout autrement. La servitude non apparente ne s’acquiert pas au bout de trente ans. elle exige d’avoir un titre. Le vendeur d’un "fonds servant" doit donc déclarer les servitudes non apparentes et notamment un droit de passage conventionnel dans le contrat de Une servitude de vue s’acquiert. Exemple Vous achetez une maison dont le voisin a pratiqué une ouverture dans le mur séparant vos deux propriétés, sans respecter les règles du code civil. Si la situation dure depuis plus de trente ans, vous ne pourrez pas remettre en cause cette vue. Encore faudra-t-il qu’il prouve l’âge de l’installation. • Quand la servitude se perd... Une servitude non utilisée pendant trente ans se perd, sauf la servitude de passage en cas d’enclave. En revanche, un droit de passage conventionnel disparaît s’il n’est pas utilisé pendant trente ans... Si le propriétaire du fonds dominant veut le conserver, il devra prouver qu’il a utilisé son droit depuis moins de trente ans. Exemple Un terrain non bâti n’a pas d’accès à la voie publique. Il reste en friche pendant plus de trente ans. son propriétaire ne revendique aucun droit de passage. devenu constructible, le terrain est vendu. L’acquéreur dispose d’un droit de passage sur le terrain voisin si celui-ci ne dispose pas d’accès à la voie publique. Sinon, il ne peut plus revendiquer ce droit. - D’autres circonstances peuvent entraîner la perte du droit. Il y a servitude si deux propriétés appartiennent à deux personnes différentes. elle disparaît donc si le fonds servant et le fonds dominant se retrouvent entre les mains d’une seule et même personne. Le titre qui établit la servitude peut limiter le droit. Le droit de passage conventionnel peut par exemple être accordé pour le passage d’animaux de la ferme. Si, au bout de trente ans, cet usage a dis- paru, la servitude disparaît elle aussi. Autre possibilité la convention initiale prévoit d’accorder un droit pendant un temps limité ou à une personne en particulier. - Les deux propriétaires peuvent aussi mettre fin à une servitude d’un commun accord. Ils doivent alors en fixer les modalités. Ils peuvent, par exemple, prévoir une indemnité pour le propriétaire du fonds dominant pour la perte de son avantage. • Des obligations réciproques Tant que dure la servitude, le propriétaire du fonds dominant peut faire les travaux nécessaires pour user de son droit. Cela, à ses frais, sauf si les deux propriétaires en conviennent autrement. mais pas question d’aggraver la charge de son voisin par exemple d’agrandir le passage ou de dessiner un tracé plus long pour le titulaire du droit de passage. Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire pour diminuer les effets de la servitude par exemple, il n’a pas le droit de barrer le passage avec un portail fermé à lire aussi Que faire si vos voisins vident leurs gouttières dans votre jardin? Que faire si vos voisins occupent une partie de votre terrain?
Danstous les cas, garer une voiture ou une caravane sur une route privée, même pour moins de 24 h, nécessite l’autorisation du propriétaire. Si l’on amarre son bateau à un ponton privé, cela ne doit pas causer de gêne à son propriétaire. On ne peut abattre d’arbres, arbrisseaux et buissons, ni couper de branches d’arbres
Vous souhaitez obtenir l'autorisation de votre voisin pour accéder à son terrain. Vous lui envoyez un petit mot pour lui demander l'accès à l'aide de cette lettre. Il est parfois indispensable d’accéder à la propriété du voisin pour réaliser ses travaux de toiture. Après en avoir discuté avec lui, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une autorisation écrite. Si votre voisin refuse, vous pourrez demander par la suite une autorisation judiciaire auprès du tribunal de grande instance. Paris, le 27 août 2022. Demande d’autorisation de pénétrer sur votre propriété Madame, Monsieur, Comme j’ai pu vous l’expliquer hier suite à ma visite, je dois effectuer des travaux de réfection de ma toiture. J’ai consulté mon entrepreneur à ce sujet, et il m’affirme que ces travaux nécessitent qu’il pénètre sur votre terrain pour installer un échafaudage en bordure de nos deux propriétés. Ces travaux sont réellement indispensables. Ils vont consister à [indiquer la nature des travaux]. C’est pourquoi je vous demande votre autorisation pour pouvoir accéder à votre terrain. Il va de soi que je m’engage à prendre à ma charge les éventuels dégâts causés par les ouvriers sur votre propriété et que je suis également disposée à vous verser un dédommagement pour la gêne occasionnée. Les travaux sont prévus pour le [date de début des travaux] et doivent durer [durée des travaux]. Je suis bien sûr à votre disposition pour que nous en discutions. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations. Notre modèle de lettre Demander l’accès au terrain du voisin Lettre voisinage » vous est proposé gratuitement sur ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre Demander l’accès au terrain du voisin Lettre voisinage »
Enpareil cas, il restera possible de consentir une simple autorisation de passage. Mais cette autorisation créera moins de droits au profit du particulier qu'une servitude dans la
Le 19/02/2016 à 11h00 Env. 10 message Drome Bonjour ,en 2015 Véolia a refait tout le réseau d'eau dans mon quartier. Sans me consulter, ils ont mis les conduits et les vannes sur mon terrain . J'ai racheter l'usufruit de ma propriété en juillet 2013 et rien n'ai noté concernant ce réseau d'eau , sur mon acte d'achat. je n'ai aucun contrat de constitution de servitude de passage de canalisation souterraine avec véolia . Je viens de leurs faire une lettre avec AR , en demandant de rencontrer un responsable ! Je voudrais bien savoir qu'elle sont mes droits ? la loi n° 62-904 du 04 AOUT 1962 en parle Servitudes de passage dans les terrains privés et concernant les conditions d'indemnisation . Merci pour vos reponses 0 Messages Env. 10 Dept Drome Ancienneté + de 6 ans Par message Le 20/02/2016 à 16h00 Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone Cc Comment quelqu’un peut-t-il rentrer chez toi sans que tu le voit ?? comment peux-tu laisser des travaux se faire sans avoir reçu des documents .. demandes à voir les documents que tu aurais signer à Véolia... sans les documents signés tu fermera les vannes ... et laisses les chiens affamés dans ton terrains tu obtiendra gain de cause rapidement ...... lol A+ 0 Membre utile Messages Env. 1000 Dept Bouches Du Rhone Ancienneté + de 7 ans Le 22/02/2016 à 09h28 Env. 10 message Drome 0 Messages Env. 10 Dept Drome Ancienneté + de 6 ans Le 22/02/2016 à 09h44 Env. 10 message Drome Oups bonjour Jean en faite c'est sur mon parking devant la maison , des travaux dans mon quartier ont duraient pendant plusieurs mois , j'ai demendé plusieurs fois à rencontrer un responsable , puis le temps à passer et je m'en suis plus occupée . en n en parlant autour de moi , on m'a dit que je devrais avoir une servitude de passage de canalisation souterraine !je n'en ai pas . Donc j'ai fait un recommandé à Véolia , pour rencontrer un responsable. 0 Messages Env. 10 Dept Drome Ancienneté + de 6 ans Le 22/02/2016 à 12h40 Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone Cc pour toutes servitude de passage , demande à ton Notaire !! pour le reste il y a la Mairie de ton village .. demande les dépôts de permis de travaux de Véolia , et à quelles conditions ils ont eu sans ton accord pour pénétrer sur ton parking pour s'y implanter sans ton accord .. si quelqu'un rentre chez toi , il doit t'indemniser , non ?? A+ 0 Membre utile Messages Env. 1000 Dept Bouches Du Rhone Ancienneté + de 7 ans En cache depuis le mercredi 17 aout 2022 à 11h22
Lapriorité de votre courrier est d’argumenter objectivement, d’établir les contradictions et incohérences du zonage pour demander une nouvelle étude approfondie du classement de votre terrain. Vos arguments de nature privée sont évidemment légitimes, or, d’après les retours qui me sont régulièrement faits, ils passent en second
