Lesmarchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande ( Article R2162-8 du code de la commande publique ). Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise
Textes Plan du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Section 2 Accords-cadres I. – Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80. Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre. Les acheteurs ne recourent pas aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. II. – Les accords-cadres peuvent être conclus 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum. III. – La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. IV. – Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre. Ils ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique. Source Légifrance MAJ 18/12/16 Textes accordcadre a bons de commande pour la fourniture de produits D'Entretien POUR L'Ensemble du patrimoine de plaine commune habitat. Supplies Publication date. 19-08-2022. Value. 720.000,00 EUR. Contracting authority. oph Plaine Commune Habitat | 93200 Saint-Denis, FR | Body governed by public law | Housing and community amenities | Pôle CommandePar un arrêt en date 5 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux CAA a fermement rappelé qu’un acheteur qui n’honore pas le montant minimum d’un accord-cadre, auquel il s’est engagé contractuellement à respecter, doit indemniser le titulaire. En 2016, un acheteur a confié à une société l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande avec minimum pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre. Un an après l’attribution du contrat, l’acheteur a informé l’entreprise de sa décision d’arrêter les prestations et de résilier l’accord-cadre sans indemnité. Pour ce faire, l’acheteur s’est fondé sur les stipulations de l’article 20 du CCAG-Prestations intellectuelles aux termes duquel Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies / – les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ; / – chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d’un montant. / La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. / L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché ». Si ce précédent article n’envisage l’octroi d’aucune indemnisation au bénéfice de l’entreprise, l’article du même CCAG prévoit quant à lui que Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum […] ». A première vue, les deux articles du CCAG-PI semblaient se contredire l’article 20 du CCAG concluait ainsi à l’absence d’indemnisation tandis que l’article l’imposait… Il ne s’agissait toutefois que d’une contradiction de façade, l’article 20 du CCAG-PI n’excluant pas l’application de l’article Par une lecture combinée de ces deux articles, la cour administrative d’appel en déduit que l’acheteur ne pouvait pas résilier le contrat sans allouer une indemnité à l’entreprise dès lors que le montant minimum n’avait pas été atteint. L’acheteur est donc condamné à indemniser l’entreprise d’un montant égal à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre formation à 3, 05/05/2022, 20BX02620, Inédit au recueil Lebon Cet autre sujet relatif aux accords-cadres pourrait vous intéresser Les accords-cadres sans maximum, c’est fini ! Partager la publication "Le minimum, c’est d’atteindre le montant contractuel de l’accord-cadre !" FacebookTwitter
Désormais le décret du 25 mars 2016 s’est aligné sur les textes européens et a donc supprimé la notion de marchés à bons de commande. Ceux-ci sont désormais intégrés dans les accords-cadre. Ainsi, aujourd’hui, coexistent deux types d’accord-cadre : – les accord-cadre à bons de commande (en principe mono-attributaire) ;Accordcadre à bons de commande. Sommaire. Pratique sous-exploitée, la multi-attribution dans un accord-cadre à bon de commande présente des avantages pour l’acheteur : sécurisation des commandes, accès des PME facilité. Mais comment choisir le procédé adéquat de répartition des commandes dans le silence de la réglementation ?Accordscadres à bons de commandes pour l'achat de fournitures, de produits, de matériaux et matériels divers pour le compte d'Ekidom. Client. EKIDOM (86) Marché. Fournitures. Région. Nouvelle-Aquitaine. Procédure. Appel d'offres. Publié le. 24/08/2022 Moins de 5 jours . Alloti. 10 Lots. Clôture. 23/09/2022 . Lien source. Voir le lien. Dossier de consultation (DCE) Codes CPV Contrat de type accord-cadre" is called "framework/master agreement". I guess your text comes from Africa. I'm not 100% sure, but I'd say framework agreement is more UK and master agreement is North America. I'd translate contrat à bon de commande by "call-off contract"; here are some explanations. CV0X.