Lorsque vous envisagez l'instruction avec le CNED, alors vous avez 2 possibilités Les démarches sont modifiées par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. le CNED libre avec obligation de demander une autorisation préalable pour votre enfant de l'instruire dans la famille lorsque son âge est compris entre 3 et 16 ans. Conformément à l'article L131-5 et L131-10 du code de l'éducation, si votre enfant à moins de 16 ans et qu'il est inscrit au CNED Libre, alors une demande d'autorisation préalable d'instruction dans la famille doit être rédigée à l'attention de la directrice académique de la Haute Savoie avant le 31 mai 2022 accompagné du CERFA dûment complété et signé disponible sur le site Service public voir "instruction à domicile" ci-dessous; le CNED en classe les seuls les motifs ci-dessous raison médicale, situation de handicap, itinérance de la famille, sportif de haut niveau, activité artistique, éloignement géographique, Il convient dans ce cas également de demander une autorisation préalable par le biais des CERFA accessible sur le site service public et à adresser avant le 31 mai 2022 dûment complété et signé à la DSDEN. Les demandes sont étudiées sous réserve de justificatifs permettant d'apprécier le fait que le motif évoqué est non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d'enseignement comme le précise l'article R 426-2-1 du code de l' les enfants déjà instruits en CNED réglementé, il convient pour l'année à venir de demander une autorisation préalable d'instruction en famille selon le CERFA adapté mais aussi un avis favorable en justifiant du motif évoqué. Ces demandes doivent être transmises par courrier postale à l'adresse suivanteDSDEN 74 - Service scolarité - 7 rue Dupanloup - 74040 ANNECY Cedex Pour rappel, les documents médicaux relèvent du secret professionnel et sont à fournir sous pli cacheté à l’attention du Médecin Conseiller Technique. De plus, un courrier explicatif du médecin spécialiste qui suit l’enfant et non un simple certificat médical "l’état de santé de X justifie ..." est nécessaire. Les coordonnées du médecin doivent apparaitre clairement. Si l’enfant souffre d’un refus anxieux de l’école, vous devrez fournir un courrier du médecin pédo-psychiatre qui assure son suivi. Les demandes d'inscription au CNED en classe réglementée relevant d'un motif pour convenance personnelle feront l'objet d'un avis défavorable et d'une non délivrance d'autorisation préalable. Pour avoir des informations complètes sur la scolarité via le CNED, vous pouvez consulter le site du CNED ou joindre la relation service client au Instruction à domicile La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie les modalités d'accès à l’instruction en famille. La déclaration annuelle est remplacée par une demande d'autorisation préalable. Cette demande est à formuler auprès de la directrice académique selon les CERFA disponible sur le site service public avant le 31 mai 2022. En cas de changement de résidence durant l'année scolaire, il vous appartient de le déclarer, dans un délai de huit jours, à l'IA-DASEN du nouveau département. A réception, sous réserve d'une demande d'autorisation complète reçue au plus tard le 31 mai 2022, l'IA-DASEN étudie le dossier et notifie sa décision par recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois. Conformément à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, l'instruction dans la famille donne lieu à une enquête diligentée par le maire. un contrôle pédagogique mené par l'inspecteur de l'éducation nationale pour le 1er degré ou par l'inspecteur académique pour le 2nd degré.

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Actions sur le document Article R131-10-2 Les catégories de données enregistrées sont les suivantes 1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire ; 2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 ; 3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ; 4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la déclaration annuelle d'instruction dans la famille ; 5° Mention et date de la saisine de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application de l'article L. 131-8 ; 6° Mention et date de notification de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, aux personnes responsables de l'enfant en application de l'article L. 131-8 ; 7° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement. Dernière mise à jour 4/02/2012

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9 mars 2007 L’article L131-10 du code de l’éducation vient d’être modifié par deux lois récemment promulguées. Loi relative à la prévention de la délinquance Adoptée définitivement par le Parlement le 22 février, la loi relative à la prévention de la délinquance a été promulguée le 5 mars 2007. Les parlementaires socialistes, jugeant anticonstitutionnelles certaines mesures concernant les mineurs délinquants ainsi que des mesures relatives à la transmission de données relevant du secret professionnel, avaient saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci a jugé la loi relative à la prévention de la déliquance conforme à la Constitution et l’a validée le 3 mars 2007. Cette loi met en place l’enquête à caractère social pour les familles dont l’enfant est instruit à distance en ayant recours à un cours par correspondance agréé. La loi relative à la prévention de la délinquance est visible sur le site de LegiFrance LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 Loi réformant la protection de l’enfance Adoptée définitivement par le Parlement le 22 février, la loi réformant la protection de l’enfance a été promulguée le 5 mars 2007. Cette loi précise que l’instruction en famille ne permet pas le regroupement de familles pour instruire leurs enfants en commun. La loi réformant la protection de l’enfance est visible sur le site de LegiFrance LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 Article L131-10 modifié par les lois n°2007-293 et n°2007-297 Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’Etat dans le département. L’inspecteur d’académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. Ce contrôle prescrit par l’inspecteur d’académie a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales. Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire. Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’inspecteur d’académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’inspecteur d’académie, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi.

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé Article 81 - Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du

Particuliersemployeurs et emploi à domicile. Cette convention collective est entrée en vigueur au 01/01/2022 suite à la fusion des conventions collectives “Salariés du particulier employeur (IDCC 2111)” et “Assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395)” qui étaient applicables jusqu’au 31/12/2021. ^{L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 s'effectue dans les conditions fixées par la présente section. Un arrêté du président du conseil départemental désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le même arrêté précise 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois ; 2° Les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.}

promotionet au soutien de l’emploi local. JONC du 12 août 2010 Page 6934 Complété par : Loi du pays n° 2010-10 du 27 juillet 2010 portant modification du code du travail de Nouvelle-Calédonie. JONC du 12 août 2010 Page 6938 Modifié par : Loi du pays n° 2010-13 du 31 décembre 2010 relative au dialogue social. JONC du 31 décembre 2010

Évoqué à l'occasion de l'adoption de la loi confortant le respect des principes de la République, l'an passé, le référentiel national des enfants soumis à l'obligation d'instruction ne sera finalement pas mis en place par le ministère de l'Éducation nationale. C'est à bas bruit, à l'occasion d'une réponse à une question parlementaire publiée il y a plusieurs mois, que le ministre de l'Éducation nationale a enterré l'idée de créer un référentiel national des enfants soumis à l'obligation d'instruction. La période estivale est traditionnellement propice à l'établissement par les maires de la liste scolaire. Dans sa question au ministre de l'Éducation nationale, le député de l'Eure-et-Loir Luc Lamirault estimait pourtant qu'"il est reconnu que ce contrôle est souvent difficile notamment du fait du manque d'information accessible pour connaître l'identité des enfants en âge d'être instruits". C'est pourquoi il souhaitait savoir où en était le projet de mise en place d'un groupe de travail entre les ministères de l'Éducation nationale et de la Cohésion des territoires "afin d'expertiser les moyens permettant d'étendre à l'ensemble des communes la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données pour le recensement scolaire". On se souvient que la question avait ressurgi à l'occasion de l'examen de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, l'article 51 du texte a prévu que chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction se voit attribuer un identifiant national, y compris lorsqu'il est instruit en famille. Coût trop élevé Dans sa réponse, le ministre de l'Éducation nationale précise que des échanges avec le ministère de la Cohésion des territoires ont eu lieu au début de 2021 pour savoir "dans quelle mesure il pourrait être pertinent, pour faciliter le travail des maires, de construire un référentiel national des enfants soumis à l'obligation d'instruction" sur le modèle du répertoire électoral unique REU. Mais, souligne-t-il immédiatement après, "cette piste se heurte à plusieurs écueils, dont notamment la question de l'alimentation initiale de ce répertoire qui devrait non seulement recenser la totalité des enfants de trois à seize ans résidant sur le territoire national, mais également renseigner à tout moment leur commune de résidence". Plus largement, le ministre pointe le "coût", le "délai de développement" et la "complexité" de cette solution, "étant rappelé que l'objectif recherché est en particulier de pouvoir attribuer un numéro INE aux enfants 'hors-radars', soit moins de 1% des enfants d'âge scolaire". Le ministre rappelle donc que "la piste la plus opérationnelle pour fiabiliser l'établissement de la liste scolaire et, surtout, garantir autant que faire se peut son exhaustivité, reste celle de la systématisation de la transmission" aux maires des fichiers des ayants droit des prestations familiales par les organismes chargés de leur versement. Les maires peuvent en faire la demande sur la base de l'article du Code de l'éducation.

AzVg.

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article l 131 10 du code de l éducation